Espace mandataire
Devenir mandataire
En tant que mandataire, vous êtes le relai entre la coopérative scolaire de l'école et l'association départementale de l'OCCE 70, pour mieux comprendre vos missions, nous vous invitons à consulter le document suivant : les missions du mandataire.
Compte rendu financier et d'activités à rendre avant le 30 septembre : année 2022 2023
Outils pour la gestion des coopératives de classes : Fichier de gestion Coopscol
Outils pour la gestion administrative des coopératives scolaires
- "Pour les coops utilisant Open Office : "Ajustement des comptes au 31.08 - Explicatif de différence entre solde bancaire et comptabilité"
- Organiser la comptabilité
- Nouveau plan comptable 2020 2021
- Bordereau de remise de chèques
- Organiser une régie d'avance
- Gérer une régie d'avance
Outils pour le respect du cadre légal du fonctionnement de la coopérative scolaire
Autorisation de publication de photographies
Le droit à l’image : les représentants légaux des enfants présents sur vos photos doivent avoir autorisé la publication de l’image de leur enfant. Une demande d’autorisation de publication de photographies à titre gracieux est disponible. Pour chaque « reportage » photo, il faudra préciser la date de prise de vue, le lieu et le sujet (à compléter dans le fichier texte). Une fois rempli par le/les responsable(s) légaux ce document doit être conservé par l’AD en cas de contestation. Si le photographe est connu, il faut mentionner son nom en fin d’article après la signature.
Dons versés à la coopérative scolaire
- Le texte officiel est l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts.
- Demande de reçu pour dons
Fiche "Fêtes, kermesses organisées par la coopérative scolaire"
L’organisation d’une fête des écoles ou d’une kermesse nécessite le respect d’un certain nombre d’obligations légales.
En matière de surveillance, les enfants seront placés comme à l’ordinaire sous la responsabilité des enseignants pendant le temps scolaire, ainsi que pendant la préparation et le déroulement du spectacle. Hors temps scolaire, les enfants seront sous la responsabilité de leurs parents.
Les ATSEM seront placées sous l’autorité du directeur d’école pendant le temps scolaire. En dehors du temps scolaire, il n’est pas possible de leur imposer un service. Il en sera de même concernant le concierge de l’école.
La fête de l’école ou la kermesse doit être organisée par l’Association départementale OCCE et reste sous sa responsabilité. Les recettes perçues seront gérées par la coopérative scolaire OCCE, sous le visa de l’Association départementale OCCE, qui est seule habilitée juridiquement à acquérir et à posséder des biens dans l’école.
Les biens acquis sur ces fonds seront la propriété de la coopérative.
- Modèle de convention entre l'ad et la mairie
- Modèle de lettre : occupation des locaux
- Modèle de lettre : débit de boisson temporaire
Vente au déballage lors de manifestations publiques
Des manifestations publiques au cours desquelles sont vendus des objets ou produits peuvent être organisées et sont considérées comme des ventes au déballage.
La vente au déballage est celle qui a lieu soit :
- sur la voie publique ou sur le domaine public,
- dans un local ou sur un emplacement privé,
- à partir d’un véhicule aménagé spécialement à cet effet.
Cette activité doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire de la Commune dont dépend le lieu de la vente et ce quelle que soit la surface consacrée à cette dernière. Cette
La déclaration préalable doit être écrite et préciser certains éléments d’information.
- Art. L. 310-2 et suivants du Code de commerce : Articles du Code de commerce (L. 310-2 et suivants).